Achat revente à l’étranger : est-ce légal ?
L'achat de marchandises à l'étranger pour les revendre en France est une pratique courante chez les entrepreneurs, les e-commerçants et les revendeurs. Que ce soit via l'importation directe, le dropshipping ou l'achat intracommunautaire, cette activité soulève souvent des interrogations sur sa légalité. La réponse est claire : oui, l'achat-revente à l'étranger est parfaitement légal en France, à condition de respecter les règles fiscales, douanières et commerciales en vigueur. Ces obligations visent à assurer la transparence, la concurrence loyale et la protection des consommateurs.
Cet article détaille les cadres légaux applicables, les distinctions entre achats dans l'Union européenne (UE) et hors UE, les spécificités du dropshipping, ainsi que les risques en cas de non-conformité.
Les principes généraux de l'achat-revente international
En France, toute activité commerciale d'achat-revente est autorisée, qu'elle implique des fournisseurs français, européens ou extra-européens. Le commerce international est encadré par le droit européen (marché unique pour l'UE) et national.
- Libre circulation dans l'UE : Les marchandises circulent librement entre États membres sans droits de douane ni contrôle systématique aux frontières.
- Importations hors UE : Elles sont soumises à des formalités douanières pour protéger le marché intérieur et collecter les taxes.
L'activité doit être déclarée : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention d'un numéro SIRET, et assujettissement à la TVA si applicable.
Achat-revente au sein de l'Union européenne
Acheter des marchandises dans un autre État membre pour les revendre en France est simple et légal.
Règles TVA pour les acquisitions intracommunautaires
- Si vous êtes assujetti à la TVA en France et possédez un numéro TVA intracommunautaire valide, l'achat est exonéré de TVA dans le pays d'origine. Vous autoliquidez la TVA française sur votre déclaration CA3 (collecte et déduction simultanée).
- Preuves requises : Facture avec mention exonération, numéro TVA valide de l'acheteur, preuves de transport (bons de livraison, CMR, etc.).
- Déclaration : Les acquisitions sont reportées sur la déclaration européenne de services (DES) ou via le guichet unique si ventes à distance.
Pour les particuliers ou micro-entrepreneurs en franchise de TVA, la TVA du pays vendeur s'applique généralement.
Avantages et obligations
Pas de droits de douane. Les produits doivent respecter les normes UE (CE, sécurité, etc.). En cas de revente à des particuliers dans d'autres pays UE, surveillez les seuils de ventes à distance pour éviter une identification TVA multiple.
Achat-revente hors Union européenne
Importer des biens de pays tiers (Chine, États-Unis, etc.) pour revente est légal, mais plus encadré.
Formalités douanières
- Déclaration en douane : Obligatoire pour toute importation commerciale. Utilisez un transitaire ou déclarez via Delta.
- Numéro EORI : Indispensable pour les opérateurs économiques.
- Droits de douane : Calculés sur la valeur CIF (marchandise + transport + assurance), selon code TARIC.
- TVA à l'importation : 20 % généralement, autoliquidée sur CA3 pour les assujettis (pas d'avance de trésorerie).
Depuis 2021, TVA due dès le premier euro sur les envois <150 € (suppression franchise).
Régimes douaniers
- Mise en libre pratique : Paiement immédiat pour revente libre.
- Régimes suspensifs (entrepôt douanier, perfectionnement actif) : Différer les paiements pour les gros volumes.
Importation parallèle
Acheter des produits de marque dans un pays où ils sont moins chers pour les revendre en France est légal (principe d'épuisement des droits UE). Attention aux contrefaçons : interdites et sévèrement sanctionnées.
Le cas particulier du dropshipping depuis l'étranger
Le dropshipping (vente sans stock, expédition directe par le fournisseur) est légal en France.
Obligations spécifiques
- Vous êtes considéré comme le vendeur : responsable des factures, SAV, conformité produits, et déclarations fiscales.
- Si fournisseur hors UE : Vous êtes importateur (ou réputé l'être), redevable des douanes et TVA.
- Utilisez IOSS (Import One-Stop Shop) pour simplifier la TVA sur envois <150 €.
- Contrat avec fournisseur recommandé pour sécuriser les relations.
La DGCCRF veille au respect des règles de vente à distance (informations précontractuelles, droit de rétractation).
Risques et sanctions en cas de non-conformité
Bien que légale, l'activité expose à des risques si les règles ne sont pas respectées :
- Fraude fiscale/douanière : Sous-déclaration → rappels, majorations (jusqu'à 80 %), amendes, confiscation.
- Produits non conformes : Sanctions pour mise sur marché de biens dangereux ou contrefaits (prison possible).
- Non-déclaration activité : Travail dissimulé, redressements URSSAF.
- Litiges consommateurs : Amendes DGCCRF pour pratiques trompeuses.
Bonnes pratiques pour une activité conforme
- Immatriculez-vous avant toute vente.
- Obtenez EORI et TVA intracommunautaire si nécessaire.
- Tenez une comptabilité rigoureuse (factures, preuves transport).
- Vérifiez normes produits (CE, REACH pour chimie).
- Utilisez outils comme IOSS/OSS pour TVA.
- Consultez expert-comptable ou douanier pour cas complexes.
Conclusion
L'achat-revente à l'étranger est non seulement légal, mais encouragé dans le cadre du commerce international. Les règles existent pour assurer une concurrence équitable et protéger le marché. En les respectant scrupuleusement, vous exercez une activité pérenne et rentable. Pour les importateurs réguliers ou e-commerçants, une bonne maîtrise des formalités douanières et fiscales est la clé du succès.
En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel ou des services douaniers/fiscaux.