Statut juridique pour l’achat revente
L'activité d'achat-revente de marchandises constitue une forme de commerce classique en France. Elle consiste à acquérir des biens auprès de fournisseurs pour les revendre avec une marge bénéficiaire, que ce soit en ligne, en boutique physique ou sur des plateformes comme Vinted ou Leboncoin. Choisir le bon statut juridique est essentiel, car il impacte la protection patrimoniale, la fiscalité, les cotisations sociales et les formalités administratives.
En 2025, plusieurs options s'offrent aux entrepreneurs souhaitant se lancer dans l'achat-revente. Ce guide détaillé explore les principaux statuts adaptés : la micro-entreprise (auto-entrepreneur), l'entreprise individuelle (EI), l'EURL et la SASU. Nous analyserons leurs avantages, inconvénients, conditions spécifiques à l'achat-revente, ainsi que les obligations légales communes à tout commerçant.
Qu'est-ce que l'activité d'achat-revente ?
L'achat-revente désigne l'acquisition de produits (neufs ou d'occasion) en vue de leur revente à un prix supérieur, sans transformation substantielle. Cette activité est qualifiée d'acte de commerce par le Code de commerce (article L.110-1). Elle peut porter sur des marchandises variées : vêtements, électronique, meubles, véhicules ou même produits alimentaires.
Pour exercer légalement, l'entrepreneur doit s'immatriculer en tant que commerçant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique de l'INPI. Une activité occasionnelle par un particulier reste possible sans statut, mais dès qu'elle devient habituelle et lucrative, une déclaration s'impose pour éviter la requalification en travail dissimulé.
Les obligations générales incluent :
- L'interdiction de revente à perte (sauf exceptions comme les soldes ou produits périssables).
- Le respect des garanties légales (conformité et vices cachés) pour les ventes aux consommateurs.
- La tenue d'une comptabilité adaptée.
- La déclaration des revenus et le paiement des cotisations sociales.
La micro-entreprise : le statut idéal pour démarrer
La micro-entreprise, souvent appelée auto-entrepreneur, représente le choix le plus populaire pour débuter en achat-revente grâce à sa simplicité.
Conditions spécifiques en 2025
- Plafond de chiffre d'affaires : 188 700 € HT pour les activités d'achat-revente de marchandises.
- Franchise en base de TVA jusqu'à 91 900 € HT (pas de facturation ni de récupération de TVA).
- Au-delà, assujettissement à la TVA avec possibilité de récupération sur les achats.
Avantages
- Création gratuite et en ligne via le guichet unique.
- Cotisations sociales forfaitaires : 12,3 % du CA (réduites avec l'ACRE les premières années).
- Régime fiscal micro-BIC : abattement forfaitaire de 71 % sur le CA pour calcul de l'impôt sur le revenu (IR).
- Option possible pour le versement libératoire (paiement mensuel ou trimestriel de l'IR à taux fixe).
- Comptabilité ultra-simplifiée : simple suivi du CA.
- Idéal pour tester une activité avec faible investissement.
Inconvénients
- Pas de déduction des charges réelles (stock, transport, etc.), ce qui pénalise si les marges sont faibles.
- Plafond limitant la croissance ; dépassement sur deux ans consécutifs entraîne sortie du régime.
- Responsabilité illimitée : patrimoine personnel engagé.
- Franchise TVA avantageuse au début, mais désavantageuse pour récupérer la TVA sur achats importants.
La micro-entreprise convient parfaitement aux revendeurs en ligne ou aux petites activités avec CA modéré.
L'entreprise individuelle (EI) classique
L'EI sans régime micro s'adresse aux entrepreneurs dépassant les plafonds ou souhaitant déduire leurs charges réelles.
Caractéristiques
- Pas de plafond de CA.
- Régime réel d'imposition : bénéfices imposés à l'IR après déduction des charges.
- Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) via assimilation à EURL.
Avantages
- Déduction intégrale des frais (achats, stock, locaux).
- Flexibilité fiscale.
- Formalités simples par rapport aux sociétés.
Inconvénients
- Responsabilité illimitée.
- Cotisations sociales sur le bénéfice réel (environ 45 %).
- Comptabilité plus lourde (comptable souvent recommandé).
L'EI convient pour une activité en croissance avec charges élevées.
L'EURL : protection et optimisation fiscale
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL avec un seul associé.
Avantages
- Responsabilité limitée aux apports.
- Régime social TNS (travailleur non salarié) : cotisations plus basses que en SASU.
- Choix entre IR (par défaut) et IS (optimisation via rémunération/dividendes).
- Évolutive vers SARL si associés futurs.
Inconvénients
- Formalités plus complexes : statuts, annonce légale, immatriculation.
- Comptabilité complète obligatoire.
- Protection sociale moindre qu'en régime assimilé salarié.
L'EURL optimise la fiscalité pour des CA élevés.
La SASU : flexibilité et protection sociale
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle offre une grande liberté.
Avantages
- Responsabilité limitée.
- Régime assimilé salarié : meilleure protection sociale (retraite, indemnités).
- Imposition à l'IS par défaut (taux réduit sur bénéfices).
- Flexibilité statutaire (dividendes peu chargés).
- Image professionnelle forte.
Inconvénients
- Cotisations sociales élevées (environ 70-80 % de la rémunération).
- Formalités et coûts plus importants.
- Comptabilité rigoureuse.
La SASU séduit les projets ambitieux avec croissance rapide.
Comparaison des statuts pour l'achat-revente
| Critère | Micro-entreprise | EI classique | EURL | SASU |
|---|---|---|---|---|
| Plafond CA | 188 700 € | Aucun | Aucun | Aucun |
| Responsabilité | Illimitée | Illimitée | Limitée | Limitée |
| Cotisations sociales | 12,3 % CA | ~45 % bénéfice | ~45 % rémunération | ~70-80 % rémunération |
| Fiscalité | Abattement 71 % | Réel IR/IS | IR ou IS | IS |
| Déduction charges | Non | Oui | Oui | Oui |
| TVA récupérable | Non (franchise) | Oui | Oui | Oui |
| Formalités | Simples | Moyennes | Complexes | Complexes |
| Idéal pour | Débutants | Croissance modérée | Optimisation fiscale | Projets ambitieux |
Obligations légales communes aux commerçants en achat-revente
Tout commerçant doit respecter :
- Immatriculation au RCS.
- Tenue d'un compte bancaire dédié (obligatoire pour sociétés, recommandé pour EI).
- Facturation conforme (mentions obligatoires, numérotation).
- Respect de la concurrence : pas de revente à perte hors exceptions.
- Protection consommateur : droit de rétractation (14 jours en ligne), garanties légales.
- Déclaration CFE (cotisation foncière des entreprises).
- RGPD pour données clients.
Pour la seconde main ou plateformes, attention aux règles spécifiques (contrefaçon interdite, déclaration automatique des revenus > 2 000 €/an).
Comment choisir son statut ?
Le choix dépend de votre projet :
- Début avec faible CA → Micro-entreprise.
- Charges élevées ou croissance → EI ou EURL.
- Protection sociale prioritaire → SASU.
Consultez un expert-comptable pour une simulation personnalisée. En 2025, l'achat-revente reste une activité accessible et rentable avec le bon statut.